Une équipe à votre écoute au CONDITIONS GENERALES DE VENTE DECO DISTRIB’
CLAUSE GENERALE
Toute commande passée auprès de notre société implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Conformément à l’article L121-16-1 du code de la consommation, le client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, à condition de respecter les 3 conditions suivantes : le contrat est conclu hors établissement, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur à cinq. Pour rappel les contrats conclus à distance sont exclus du champ d’application de la loi.
Les photos, renseignements et prix portés sur les catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils n’engagent pas le vendeur qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis, sous réserve de conditions particulières convenues entre les deux parties.
TRANSPORT
Nos marchandises et emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco ou contre-remboursement, ou de retour. Il incombe à celui-ci d’engager toutes actions utiles, dans les délais prescrits, auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avaries.
Ces dispositions doivent être conformes à l’article L133-3 du code du commerce, qui stipule que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L133-4, cette demande vaut protestation. Toutes les stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
La responsabilité du transporteur n’est engagée que si des réserves significatives, précises et complètes ont été formulées par écrit par le réceptionnaire. Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à livraison, des réserves « prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance », telles que « sous réserves », « sous réserves de contrôle », « sous réserves de déballage », « dommages à vérifier », toutes réserves se limitant à l’annonce de motivations ultérieures » dont la jurisprudence fournit maints exemples.
LIVRAISONS
Nos livraisons s’entendent soit Ex-works (Départ usine), soit DAP (Delivered at Place ou rendu destination).
Nos délais de livraison sont en moyenne de 5 à 12 jours ouvrés au départ de notre entrepôt, et confirmés à la commande lorsqu’il s’agit des commandes contremarques ou livrées au départ de nos usines partenaires. Ces délais peuvent s’allonger selon les possibilités de fabrication, d’approvisionnement ou de transport. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise et de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure : sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, les guerres, les émeutes, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Nous nous engageons à tenir l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
FRAIS DE PORT ET FRANCO
Nos clients ont le choix entre 2 tarifs :
Le tarif hors-taxes départ de nos entrepôts (Incoterms EX-Works). Nous pouvons être amenés à calculer des frais de port à la demande du client. Ces derniers sont facturés en sus en fonction du prix de transport communiqué par notre transporteur et cela en fonction des contraintes logistiques, du nombre d’unités de manutention, du poids et de la distance.
Le tarif hors-taxes DAP : Le montant du Franco de port et d’emballage est imposé au client selon la dégressivité de notre barème. Toute commande validée franco de port est livrable à une seule destination. Notre tarif Franco de port ne s’applique pas aux îles métropolitaines, les DOM-TOM et à l’étranger.
Notre tarif hors-taxes DAP distingue les remises liées au Franco de port magasins des remises liées au Franco de port entrepôts et plateformes logistiques à fonction de stockage et d’éclatement. Les livraisons de nos marchandises s’effectuent prioritairement sur palette Europe 80x120cm échangeable de qualité. Le client qui n’effectue pas l’échange de palette(s) Europe auprès de notre transporteur lors de la réception de la marchandise, ou ne confirme pas l’échange standard sur le bordereau de transport, sera facturé à hauteur de 15 Euros HT par palette Europe 80x120cm non échangée.
Sur les DOM-TOM le minimum de commande s’élève à 1 000 EUR HT et les termes commerciaux (INCOTERMS) appliqués sont soit Départ Usine (EXW), soit rendu chez le transitaire (DAP) Sauf stipulation contraire à la commande, la marchandise est systématiquement mise à disposition sur palette 80x120cm plastique filmée. Les frais de douane export sont refacturés au client.
RETOUR DES MARCHANDISES
Tout retour des marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Cet accord sera en tout état de cause limité aux retours faisant suite à des problèmes de qualité, de délai de livraison ou de non-
conformité à la commande. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée, les éventuels frais étant à la charge de l’acheteur.
En cas d’accord, les marchandises retournées devront obligatoirement comporter leur emballage d’origine et accessoires.
Elles devront être expédiées en port payé par l’expéditeur, ou dans le cas où le vendeur accepterait de prendre le port à sa charge, le choix du transporteur appartient au vendeur. Les retours en port dû ne seront pas acceptés.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.
ASSURANCE CREDIT
Notre portefeuille client est garanti par notre assureur crédit. Tout refus d’accorder une ligne de crédit à un client par notre assureur nous oblige à sécuriser les règlements par un paiement comptant avant mise en production et livraison des marchandises commandées. Dans le cas d’une commande en cours de production ou de livraison, la notification soudaine de la résiliation ou de la diminution de l’encours crédit par notre assureur crédit engendre de fait le règlement comptant avant la fin de la production ou la mise en livraison sans préavis ni notification écrite.
PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les prix sont stipulés hors taxes et nos factures s’entendent TVA incluse. Toute demande de facture en exonération de taxes, devra se conformer aux règles du code général des impôts et les justificatifs devront être fournis.
Nos prix sont indiqués à titre indicatif dans la mesure où ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Le tarif et les barèmes de remises et ristournes sont communiqués à l’acheteur en même temps que les conditions générales de ventes dont ils font partie intégrante. Ces conditions tarifaires ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les documents de l’acheteur, sans un accord express et écrit du vendeur.
Toute revente à perte des produits figurant à notre tarif sera sanctionnée par une suspension de livraison.
Les ristournes conditionnelles différées, les prestations fournies au titre de la coopération commerciale et des services distincts ne sont définitivement acquises que si les conditions prévues sont remplies, mais également si les produits auxquels elles se rapportent sont intégralement payés, tant en principal qu’en accessoire. Les ristournes pourront exceptionnellement être supprimées au profit d’une facturation en prix net concernant un produit ou une gamme spécifique.
Les conditions de paiement s’entendent :
- par virement bancaire à 30 jours date de facture nette sans escompte, sauf dérogation formelle de notre part.
Nous nous réservons le droit de résilier sans indemnités, tout contrat ou commande même après confirmation ou commencement d’exécution, en cas de défaut d’acceptation d’effet ou de refus de paiement à l’échéance fixée, disparition totale ou partielle de toute garantie de règlement. L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement. Toute retenue unilatérale par l’acheteur sur les sommes dues au vendeur est prohibée.
Tout retard de paiement, par rapport à la date de la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception de pénalités de retard. Le taux de pénalité de retard de paiement s’élève à 15%, en l’occurrence 1,25% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
En plus des pénalités de retard le professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers la société DECO DISTRIB’ d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code du Commerce Article L441-6). En cas de non-paiement des pénalités facturées, l’acheteur perdra les remises et ristournes accordées à hauteur des pénalités qui sont dues.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, aux frais et aux risques de l’acheteur sur première demande de notre part. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
La propriété des marchandises vendues, en vertu du présent contrat, garantit toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, actuelles ou futures. L’acheteur s’engage à stocker le produit dans les conditions normales requises pour sa conservation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
CONFIDENTIALITE
Les études, maquettes, dessins, et plus généralement tous les documents remis ou envoyés par nos soins demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse notifiée par mail ou courrier, la ou les ventes seront résiliées de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
REGLEMENTS ET LITIGES
Le contrat de vente est régi par le droit français.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, dans un délai de 15 jours, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dunkerque.
La date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est fixée au 01/01/2021. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales pouvant figurer sur nos documents.
